Foire Aux Questions

Un testament est un document écrit qui permet à une personne (le testateur) d’exprimer de son vivant ses dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Vous pouvez faire votre testament seul (testament olographe) ou devant un notaire (testament authentique). Le testament olographe est le plus répandu et il a la même valeur qu'un testament réalisé chez un notaire. Il peut être rédigé par une personne seule sans faire appel à un notaire. Il doit être entièrement rédigé à la main, daté et signé par le testateur. Il est facile à réaliser et peu couteux. Ce testament peut être conservé dans un lieu sûr à son domicile. Le testateur peut également décider par la suite de confier son document à un notaire pour qu'il soit enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) et rangé en sécurité. Un testament est personnel et ne peut être réalisé pour un couple, il convient de rédiger un testament par personne.

Oui, il est tout à fait possible de conserver un testament olographe à son domicile. En effet, contrairement aux autres types de testaments, tels que le testament authentique ou le testament mystique, le testament olographe n'a pas besoin d'être déposé chez un notaire ou au greffe du tribunal.
Cependant, il est important de prendre certaines précautions pour éviter que le testament soit perdu, détruit ou altéré. Il est donc recommandé de le conserver dans un endroit sûr et facilement accessible, tel qu'une enveloppe scellée dans un endroit sécurisé. Il est également recommandé d'informer un proche de l'existence du testament et de l'endroit où il est conservé.

La prix d'un testament chez un notaire est réglementé, il est d'environ 136€ TTC pour une personne soit environ 272€ TTC pour un couple.
Ce tarif comprend l’écriture de votre testament par un notaire sous votre dictée avec les mentions légales et sa conservation. Des frais de conseil s'élevant à plusieurs centaines d'euros peuvent s’ajouter. Si votre situation est complexe, nous vous recommandons de consulter un Notaire.

Sans testament les partenaires de PACS sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. Si l'un d'eux décède, le partenaire survivant n'héritera de rien car il n'est pas héritier.
Si le défunt ne laisse pas d'enfants, sa succession sera partagée au sein de sa famille (parents, frère ou sœur etc...).

Avec testament le partenaire de PACS est protégé et fait partie des héritiers. Il pourra recevoir une quote-part du patrimoine du défunt, ou son usufruit, voire la totalité du patrimoine si aucun enfant n'est présent à la succession. De plus, les partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession.

Il existe 3 types de legs :

Le legs universel permet de désigner une ou plusieurs personnes bénéficiaires (les légataires) de la totalité des biens de la personne qui établit son testament. Cela permet au(x) légataire(s) de recueillir la totalité des biens du défunt, déduction faite de la part des éventuels héritiers réservataires (la réserve).
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‍Le legs à titre universel permet de léguer une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes. Le ou les légataires à titre universel recueillent ainsi une quote-part (un pourcentage) du patrimoine, ou d’une certaine catégorie de biens, sous réserve des droits des héritiers réservataires.

‍Le legs particulier permet de léguer à une ou plusieurs personnes des biens déterminés. Par exemple, un bien immobilier, un véhicule, un meuble etc... toujours sous réserve des droits des héritiers réservataires.

Le droit de propriété est l’addition du droit de jouir d’un bien, de l’utiliser et d’en percevoir les fruits. Ce droit peut être démembré et partagé entre plusieurs personnes, l’un ayant l’usufruit, et l’autre la nue-propriété.
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L’usufruit est le droit de jouir d’un bien immobilier (l’utiliser ou l’habiter), d’en percevoir les fruits (les loyers par exemple), sans pour autant avoir le droit d’en disposer (le vendre).
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La nue-propriété est le droit de disposer d’un bien immobilier, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d’en percevoir les revenus.
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La pleine propriété est le droit d’utiliser le bien, d’en disposer et d’en percevoir les revenus. En somme la pleine propriété = l’usufruit + la nue-propriété.

En principe, les droits du conjoint survivant sont les suivants :
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- le quart du patrimoine (en pleine propriété)
ou
- l'usufruit du patrimoine (le droit de jouir des actifs financiers et immobiliers)
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En présence d'enfants non communs, les droits du conjoint survivant seront réduits au quart du patrimoine du défunt.
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Avec un testament, vous pouvez augmenter la protection de votre conjoint en lui octroyons la plus large quotité disponible entre époux. Votre conjoint aura donc une plus grande protection.
Il pourra choisir par exemple : le quart du patrimoine et son usufruit, uniquement son usufruit, ou la quotité disponible du patrimoine. Cette dernière pourra s'élever à 100% du patrimoine sans enfants ou 50% avec un enfant. Dans ce cas votre conjoint héritera de plus que ce que prévoit le régime matrimonial.

En présence d'enfants, les héritiers légaux sont les enfants et le cas échéant le conjoint ou le concubin/partenaire de PACS si un testament a été rédigé.
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Sans enfants, ce sont les membres de votre famille : parents, frères ou sœurs... qui hériteront de votre succession.

Si vous êtes pacsé(e)s ou en concubinage, et sans testament, votre partenaire n'héritera de rien.
Si vous êtes marié(e)s, votre conjoint héritera mais seulement selon les droits octroyés par le régime matrimonial : le quart ou l'usufruit du patrimoine.
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Dans tous les cas et sans testament, si vous êtes co-propriétaires de votre résidence principale (ou de tout autres actifs non liquides), votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin se retrouveront en indivision avec les membres de votre famille, situation qu'il est préférable d'éviter.

L'assurance vie est outil de protection très intéressant et complémentaire au testament. Elle permet de transmettre son patrimoine hors succession (en principe) et donc elle est peut être utilisée pour léguer des liquidités à une personne qui ne serait pas un héritier (conjoint, partenaire de PACS enfant...) et ce sans fiscalité, dans la mesure de certains seuils.
L'assurance vie est donc un moyen de protéger en partie un proche en attendant de rédiger son testament. En effet, elle ne permet pas de transmettre une résidence principale ou tout autre bien non liquide. Pour cela il faut rédiger un testament.