Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation : herit-testament et app.herit-testament
Mise à jour le 11/04/2023.
Préambule
Herit-Testament est une plate-forme web, disponible à l’adresse www.herit-testament.fr (le « Site »). App.herit-testament est une application web disponible à l’adresse app.herit-testament.fr (l’« application web »)
Ce Site et cette application web sont édités par HÉRIT, SAS au capital de 2000.0 euros, ayant son siège social situé au 229 Rue Saint-Honoré, Paris, France et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 900796848, (ci-après « l’Editeur »). Herit-Testament et App.herit-testament sont accessibles aux utilisateurs (le ou les « Utilisateurs »).
Herit-Testament est hébergé via Webflow par Amazon Web Services, dont le siège social est situé au 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA. Cet hébergeur peut être contacté à cette adresse électronique: https://aws.amazon.com.
App.herit-testament est hébergée par Google Cloud France, dont le siège social est situé au 8 Rue de Londres, 75009 Paris, France. Les données utilisateurs et les modèles de testament générés sont stockés sur les serveurs de Google Zurich. Cet hébergeur peut être contacté à cette adresse électronique : https://cloud.google.com
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat »)est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et HÉRIT. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, HÉRIT se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.
L’accès et l’utilisation du site et de l’application web sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site, l’application web et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site et l’application web par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation accessible à tout moment sur le Site et l’application web.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site et de l’application web sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Article 1er : Objet du site et de l’application web
Le Site et l’application web permettent à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants : édition d'un modèle de testament olographe personnalisé (le ou les « Service(s) ») .
HÉRIT, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation de la plate-forme contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
Article 2 : Accès au site et à l’application web
Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale.
HÉRIT se réserve le droit de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site ou à l’application web.
Article 3 : Gestion du site et de l’application web
L’Editeur met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site ou à l’application web pour l’Utilisateur. Toutefois il se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site ou de l’application web à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenances du site, de l’application web ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du site ou de l’application web par l’Editeur.
L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet. La plateforme est accessible à l’adresse suivante : www.herit-testament.fr.
L’utilisation de l’application web requiert une connexion et un navigateur internet. L’application web est accessible à l’adresse suivante : app.herit-testament.fr.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
Article 4 : Contact
L’utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur pour tout question ou demande d’information concernant le Site ou l’application web, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites par mail à l’adresse contact@herit-testament.fr.
Article 5 : Utilisation des services de la plateforme
Les Utilisateurs s’interdisent :
1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Herit-Testament / app.herit-testament, en violation des lois ou réglementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
2. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
3. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de Herit-Testament / app.herit-testament, sauf accord exprès, préalable et écrit de HÉRIT ;
4. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou l’application web afin de proposer un service considéré comme concurrentiel à Herit-Testament/ app.herit-testament ;
5. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur la plateforme ou des Service proposés par la Plateforme, sans l’accord expresse et écrit de HÉRIT ;
6. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
7. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ou de l’application web ;
8. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique de Herit-Testament/ app.herit-testament. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
9. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de HÉRIT ;
10. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site ou de l’application web, en procédant par exemple à un effet miroir ;
11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement Herit-Testament / app.herit-testament, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou de l’application web, ou de tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site ou l’application web ;
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. HÉRIT vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site ou l’application web, de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
Article 6 : Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site et de l’application web, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres appartient à HÉRIT, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Herit-Testament / app.herit-testament, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de HÉRIT, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 7 : Données à caractère personnelles
Toutes les données à caractère personnel dont dispose HÉRIT sont recueillies légalement et loyalement selon les modalités de la politique de confidentialité accessible à cette adresse : https://www.herit-testament.fr/politique-de-confidentialite.
Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant HÉRIT à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers cela afin de permettre (i) à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site ou l’application web, (ii) prévenir toute fraude et /ou (iii) à des fins statistiques.
Les données à caractère personnel sont stockées par HÉRIT en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site ou l’application web.
L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à HÉRIT. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 selon sa version consolidée au 24 mars 2020, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électroniquesuivante : dpo@herit-testament.fr.
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
Article 8 : Responsabilité
Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, HÉRIT ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.
HÉRIT ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de HÉRIT ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à la Plateforme en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.
En tout état de cause, HÉRIT ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
En outre, HÉRIT ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 9 : Convention de preuves
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre HÉRIT et l’Utilisateur.
Ainsi, HÉRIT pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Article 10 : Indivisibilité
Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.
Article 11 : Règlement des différents
La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis parla loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à Herit-Testament et nonobstant les principes de conflits de lois.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Article 12 : Durée des conditions générales d’utilisations
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée, l’Utilisateur est tenu de les respecter à compter du début de son utilisation des Services.
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ce document à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront informés de chaque mise à jour du document.